Avocat séparation sans divorce Bruxelles

Que peut-on demander au Tribunal dans le cadre d’une procédure en divorce  ? 

1° la séparation des résidences

Lorsqu’un époux introduit une demande en divorce, les tensions sont généralement fortes et il n’est plus possible de continuer à cohabiter.

La première chose qui sera demandée au Tribunal est de séparer les résidences, en d’autres termes de décider lequel des deux doit déménager, quitter la résidence conjugale ;

Comment le juge va-t-il trancher si les deux parties souhaitent continuer à résider en la résidence conjugale ?

Si un des parents se voit attribuer la garde du ou des enfants, il pourra se maintenir en la résidence conjugale, pour ne pas contraindre toute la famille à déménager ;

Si un des conjoints est victime de violences conjugales, la loi lui permet de se maintenir en la résidence conjugale ;

Dans les autres cas, la décision à prendre est moins évidente et pourra être fonction de différents facteurs plus subjectifs tels que : la propriété de l’immeuble ; la possibilité de pouvoir continuer à payer le loyer ou rembourser l’emprunt hypothécaire ; la possibilité pour un des époux de trouver à se reloger plus facilement qu’un autre ; l’existence d’un bureau professionnel dans la résidence conjugale etc…

Attention : celui qui occupe la résidence conjugale pourra être redevable, à l’issue du divorce, d’une indemnité d’occupation correspondant à la moitié de la valeur locative du bien (renvoi à l’onglet Partage des biens après divorce)

2° L’hébergement des enfants

Le principe légal est l’hébergement égalitaire dit, garde alternée, par exemple, une semaine chez le père puis une semaine chez la mère ;

La loi présume qu’il s’agit du meilleur mode d’hébergement des enfants en cas de séparation et il appartient au parent qui s’y oppose à justifier en quoi l’hébergement égalitaire demandé par l’autre parent serait contraire à l’intérêt de l’enfant ;

Cela ne signifie toutefois pas que l’hébergement égalitaire est automatique, le critère restant l’intérêt de l’enfant, le juge pourra toujours décider d’un autre type d’hébergement en justifiant sa décision.

Quels sont les cas dans lequel l’opposition à un hébergement égalitaire pourrait être accueillie ?

L’argument le plus souvent retenu est le jeune âge de l’enfant. En effet, avant l’âge de trois/quatre ans, les Tribunaux considèrent, se référant à l’opinion des pédo-psychiatres qu’un enfant en bas âge ressentirait comme un abandon le fait d’être séparé de sa mère durant une semaine entière ;

Pour les enfants en bas âge, les Tribunaux privilégient la fréquence des contacts avec le père plutôt que la durée ;

Le père ne doit cependant pas perdre tout espoir d’obtenir un hébergement égalitaire, mais, il devra se montrer patient et proposer un hébergement progressif de manière à arriver à un hébergement égalitaire, « en douceur », lorsque l’enfant sera plus âgé ;

Sont également retenus : le manque de disponibilité d’un des parents (encore que les tribunaux sont réticents à pénaliser le parent qui travaille) le manque de qualité éducatives (parent qui se désintéresse de l’enfant, qui est violent, qui boit ou mène une vie dissolue) la durée du trajet pour conduire et rechercher l’enfant à l’école (le parent qui déménage et souhaite un hébergement égalitaire devra être attentif à ne pas trop s’éloigner de l’école de l’enfant) ; l’inadéquation des conditions d’hébergement (un logement exigu peut être acceptable pour héberger des enfants un week-end sur deux, mais, pas nécessairement une semaine sur deux) ;

L’opposition d’un ou des enfants, pour autant que son opposition soit justifiée et le juge sera d’autant plus enclin à tenir compte de l’avis de l’enfant que son âge est avancé, pouvant difficilement, en pratique, imposer à un grand adolescent, proche de la majorité, un mode d’hébergement dont il ne veut pas ;

3° La fixation du montant des contributions alimentaires 

La fixation du montant des contributions alimentaires pour les enfants et, le cas échéant, du secours alimentaire entre époux (renvoyer à l’onglet « pensions alimentaires »)

4° La prise en charge de certaines dettes

 Emprunt hypothécaire, crédits divers, dettes fiscales etc...