Avocat à Bruxelles, droit de visite, garde d’enfants
L’hébergement égalitaire
« Le principe légal est l’hébergement égalitaire dit, garde alternée, par exemple, une semaine chez le père puis une semaine chez la mère ;
La loi présume qu’il s’agit du meilleur mode d’hébergement des enfants en cas de séparation et il appartient au parent qui s’y oppose à justifier en quoi l’hébergement égalitaire demandé par l’autre parent serait contraire à l’intérêt de l’enfant ;
Cela ne signifie toutefois pas que l’hébergement égalitaire est automatique, le critère restant l’intérêt de l’enfant, le juge pourra toujours décider d’un autre type d’hébergement en justifiant sa décision.
Quels sont les cas dans lequel l’opposition à un hébergement égalitaire pourrait être accueillie ?
L’argument le plus souvent retenu est le jeune âge de l’enfant. En effet, avant l’âge de trois/quatre ans, les Tribunaux considèrent, se référant à l’opinion des pédo-psychiatres qu’un enfant en bas âge ressentirait comme un abandon le fait d’être séparé de sa mère durant une semaine entière ;
Pour les enfants en bas âge, les Tribunaux privilégient la fréquence des contacts avec le père plutôt que la durée ;
Le père ne doit cependant pas perdre tout espoir d’obtenir un hébergement égalitaire, mais, il devra se montrer patient et proposer un hébergement progressif de manière à arriver à un hébergement égalitaire, « en douceur », lorsque l’enfant sera plus âgé ;
Sont également retenus : le manque de disponibilité d’un des parents (encore que les tribunaux sont réticents à pénaliser le parent qui travaille) le manque de qualité éducatives (parent qui se désintéresse de l’enfant, qui est violent, qui boit ou mène une vie dissolue) la durée du trajet pour conduire et rechercher l’enfant à l’école (le parent qui déménage et souhaite un hébergement égalitaire devra être attentif à ne pas trop s’éloigner de l’école de l’enfant) ; l’inadéquation des conditions d’hébergement (un logement exigu peut être acceptable pour héberger des enfants un week-end sur deux, mais, pas nécessairement une semaine sur deux) ;
L’opposition d’un ou des enfants, pour autant que son opposition soit justifiée et le juge sera d’autant plus enclin à tenir compte de l’avis de l’enfant que son âge est avancé, pouvant difficilement, en pratique, imposer à un grand adolescent, proche de la majorité, un mode d’hébergement dont il ne veut pas ;
L’hébergement égalitaire dit garde alterné est-il automatique si l’un des parents le demande ?
Non, le parent qui souhaite un hébergement alterné, égalitaire, devra toujours justifier en quoi de type d’hébergement rencontre l’intérêt des enfants, en quoi il leur convient le mieux.
Me PY COPPIN, avocat à Bruxelles, constate qu’avant l’âge de quatre ans, les tribunaux n’accordent que très exceptionnellement un hébergement alterné, égalitaire.
Le conseil de Me PY COPPIN, avocat à Bruxelles est d’être progressif et patient, demander des élargissements progressifs du droit de visite, en fonction de l’avancée en âge des enfants pour arriver, en douceur, à un hébergement alterné.
En cas d’hébergement alterné, égalitaire, la contribution alimentaire est-elle toujours supprimée ?
Pas nécessairement, la contribution des parents à l’entretien des enfants étant proportionnelle à leurs revenus, une contribution alimentaire peut être prévue, même en cas d’hébergement égalitaire, alterné.
Y-a-t-il des alternatives au droit de visite d’un week-end sur deux ?
Outre, la garde alternée, toutes les solutions sont possibles, l’on peut, par exemple, ajouter aux week-ends sur deux, les mercredis, sortie de l’école, l’on peut prévoir un droit de visite de type 5/9, c'est-à-dire, une semaine sur deux, du mercredi sortie de l’école au lundi matin, retour à l’école.
Les enfants peuvent-il choisir ?
Les enfants ne peuvent jamais choisir qui aura leur garde ou que sera le droit de visite de l’autre parent.
Cependant, le tribunal doit entendre un enfant âgé de plus de 12 ans et doit tenir compte de son avis, mais, son avis n’est qu’un des éléments parmi d’autres que le juge doit prendre en considération pour se prononcer sur la garde ou le droit de visite.
L’avis de Me P.Y.COPPIN, avocat à Bruxelles est que si il est normal de tenir compte de l’opinion d’un enfant pour déterminer sa garde ou son droit de visite – et plus il est âgé plus son opinion doit entrer en ligne de compte – il faut se méfier d’éventuelles manipulation d’un enfant par un des deux parents et/ou du conflit de loyauté à l’égard d’un parent.
Comment se déroule l'audition de l'enfant ?
L'audition se déroule, dans le bureau du juge, sans la présence des parents et/ou des avocats. Le juge rédige un rapport qui relate la teneur de l'audition, rapport dont les avocats peuvent prendre connaissance.
L'enfant peut refuser d'être entendu, sans devoir se justifier.
Le tribunal dispose-t-il de moyens d'investigations ?
Il arrive fréquemment que le tribunal estime ne pas disposer de suffisamment d'informations pour se prononcer, en ce cas, il peut ordonner les mesures d'investigations suivantes:
- L'enquête de police : effectuée par la police, sommaire, qui consiste à vérifier les conditions d'hébergement et si le parent n'est pas défavorablement connu de la police.
- L'enquête sociale : beaucoup plus approfondie, effectuée par une déléguée de la jeunesse, qui interroge plusieurs fois les enfants, les parents, le cas échéant, leurs compagnons ou nouveaux conjoints, et dresse un rapport dont ls avocats peuvent prendre connaissance. C'est gratuit, mais, cela est relativement long (minimum six mois), les services étant débordés.
- L'expertise pédopsychiatrique : beaucoup plus approfondie et professionnelle, effectuée par des médecins ou psychologues, souvent accompagnée de tests de personnalités des parents : sert à identifier un éventuel mal être de l'enfant et ses causes, et à proposer au tribunal les modalités d'hébergement les plus conformes à son intérêt. C'est long (plusieurs mois) et coûteux (de 3000 à 4000€, à partager entre les parents). Un rapport d'expertise est dressé et communiqué aux parents et au tribunal.
Le dernier mot reste au tribunal qui n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'enquêtrice sociale ou du pédopsychiatre, mais, en pratique, il est rare que le tribunal s'écarte de manière importante des conclusions de l'expert désigné.
La garde ou le droit de visite peuvent-ils être modifiés ?
Toutes les décisions relatives au droit de visite et à la garde des enfants peuvent être revues en cas de survenance d’un élément neuf.
Qu’en est-il de la garde et du droit de visite des tout jeunes enfant ?
En dessous de quatre ans, la garde des enfants est systématiquement confiée à la mère.
Me PY COPPIN, avocat à Bruxelles constate qu’avant l’âge d’un an, il est difficile pour le père d’obtenir devant les tribunaux de Bruxelles, un droit de visite avec nuitées, ce qui est conforme à l’avis des pédopsychiatres.
Et si je ne suis pas d’accord avec la décision rendue sur l’hébergement ?
L’appel est possible, pour autant qu’il s’agisse d’un jugement définitif (par exemple, un jugement qui fixe provisoirement l’hébergement en attendant les résultats d’une enquête de police n’est pas un jugement définitif).
L’appel n’est pas suspensif, c’est-à-dire que le jugement dont appel doit être respecté jusqu’à ce qu’il soit, éventuellement réformé en appel et l’appel peut durer de nombreux, voire de très nombreux mois…
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