Avocat pension alimentaire entre époux à Bruxelles

Il faut distinguer la pension alimentaire entre époux pendant la procédure en divorce, qui prend fin avec la prononciation du divorce et la pension alimentaire après divorce, lesquelles obéissent à des règles très différentes.

Quelles sont les conditions pour obtenir une pension alimentaire durant la procédure en divorce ?

La pension alimentaire doit permettre au conjoint le moins aisé financièrement de maintenir le train de vie qui aurait été le sien comme s'il n'y avait pas eu séparation. En d'autres termes, si un des conjoints disposait de 1 000€ pour subvenir à son propre entretien, après paiement de toutes ses charges, il devrait, théoriquement, pouvoir disposer du même montant, sous forme de pension alimentaire, après la spéaration.

Le juge tiendra cependant compte de ce que toute séparation entraîne, nécessairement, un doublement des charges de logement (celui qui quitte la résidence conjugale devra se reloger) et que le conjoint le plus aisé, lui aussi, peut prétendre conserver le même train de vie qu'avant la séparation.

De quels revenus le juge tient-il compte ?

De tous les revenus du travail, du capital, des loyers et il n'est pas tenu par les déclarations fiscales, il peut donc tenir compte des revenus ou des indices de revenus non déclarés.

Le juge tient compte des revenus mais, également des facultés de s'en procurer, compte tenu de l'âge, de la formation et de l'état de santé. Il ne suffit plus de dire qu'on est au chômage, il faut prouver que l'on cherche activement du travail ou le tribunal considèrera que vous devriez disposer de revenus d'un travail à temps plein.

Quelles sont les conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce ?

Le critère essentiel est que l'époux créancier soit dans le besoin (lequel ne doit pas être limité aux besoins essentiels, mais exclu les dépenses somptuaires comme les bijoux, voyages coûteux etc...) et que sa situation financière se soit sensiblement dégradée soit en raison du divorce, soit en raison du mariage.

Le plus souvent, la dégradation résulte du divorce (c'est suite au divorce qu'un des époux voit sa situation financière se détériorer) et très exceptionnellement, en raison du mariage (cas d'une épouse qui a abandonné une carrière fructueuse pour suivre son mari, c'est donc le mariage qui est la cause de la dégradation de sa situation financière). De plus si la dégradation résulte du divorce, il faut que le créancier d'aliments soit d'un "âge avanceé" ou le mariage "d'une très longue durée". En ce cas, même si un des conjoints est millionnaire, ses revenus ne seront même pas examinés, le tribunal se bornera à constater que le créancier d'aliments n'est pas d'un âge avancé ou le mariage d'une très longue durée pour refuser toute pension alimentaire.

La pension alimentaire après divorce est-elle limitée dans le temps et dans son montant ?

La pension alimentaire ne peut, en principe, excéder la durée du mariage et ne peut excéder le tiers des revenus du débiteur d’aliments. Exemple : pour un débiteur marié durant cinq années et qui bénéficie de revenus mensuels nets de 3.000 €, dont l’ex-épouse ne bénéficie d’aucun revenu ni facultés de s’en procurer, la pension alimentaire après divorce maximale théorique ne pourra pas excéder 1.000 € par mois pour une durée de cinq années ;

La pension alimentaire est-elle imposable fiscalement ?

La pension alimentaire est imposable à concurrence de 80 % dans le chef de créancier d’aliments – ce qui peut entraîner de très désagréables surprises l’année qui suit la perception - et déductible à concurrence de 80 % dans le chef du débiteur d’aliments ;

Quand la pension alimentaire prend-elle fin ?

Elle prend fin en cas de remariage ou de concubinage du créancier d’aliments ou en cas de décès du débiteur d’aliments ;

Comment le débiteur peut-il échapper au paiement de toute pension alimentaire après divorce ?

En prouvant que la séparation et son maintien sont imputables à son ex-conjoint (adultère, violence, etc….)

Le montant de la pension alimentaire après divorce peut-il être revu ?

Il peut être revu à la baisse comme à la hausse, à charge pour le demandeur d’apporter la preuve de la survenance d’un élément neuf : perte involontaire d’emploi, héritage, signature d’un contrat de travail etc…

Les conseils de Me Pierre-Yves COPPIN, avocat en droit de la famille à Bruxelles :

Si il est relativement aisé d’obtenir une pension alimentaire durant la procédure en divorce, les conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce sont bien plus rigoureuses.

Il est arrivé fréquemment à Me Pierre-Yves COPPIN, avocat en droit de la famille à Bruxelles d’obtenir un secours alimentaire, même confortable, durant la procédure et de ne pas parvenir à obtenir une quelconque pension alimentaire après divorce.

Il peut donc être préférable pour le créancier d’aliments, de prolonger la procédure en divorce pour pouvoir continuer à bénéficier du secours alimentaire tant que dure le mariage, en refusant de divorcer, alors que le débiteur d’aliments aura, quant à lui, tout intérêt à divorcer au plus tôt.

Pour les mêmes raisons, il peut être indiqué pour le créancier d’aliments de négocier durant le partage du patrimoine, pour, par exemple, renoncer à toute pension alimentaire après divorce, en contrepartie d’une somme plus importante dans le partage, ce, d’autant plus que la pension alimentaire sera imposable dans son chef et, en toutes hypothèses prendra fin au décès du débiteur ;